1 – Début et fin de la location. Chaque location commence au moment où le véhicule quitte le domicile de l’entreprise de location ; elle prend fin lorsque le véhicule y est de retour. Si le loueur/conducteur est empêché d’entrer en possession de la voiture au moment convenu, ou si la location devait se prolonger par suite de circonstances imprévues, il avertira immédiatement l’entreprise de location. S’il ne ramène pas la voiture à l’heure convenue, le preneur /conducteur paiera un supplément de frs. 20. — par heure ou par heure commencée (Maximum 2h) et nous nous réservons le droit de facturer en sus une journée de location. S’il se dédit moins de 7 jours avant le début de la location, le preneur/conducteur paiera à l’entreprise de location une indemnité de minimum 1 journée de location. A la fin de la location le véhicule sera restitué avec le plein de carburant, intérieur et extérieur propres, si une de ces conditions n’était pas respectée, une taxe de minimum frs. 45. — sera perçue, et nous nous réservons le droit de facturer en sus les heures effectives pour les nettoyages.
2 – Droit de conduire le véhicule loué. Est en droit de conduire le véhicule loué, le loueur de celui-ci pour autant qu’il soit détenteur d’un permis de conduire valable pour la catégorie concernée. Ce droit appartient, en outre, aux tiers remplissant les mêmes conditions que le loueur, agissant sous sa propre responsabilité. Les courses d’apprentissage effectuées au moyen du véhicule de location sont interdites. Le loueur, ou le tiers autorisé par lui, est pleinement responsable des violations éventuelles des règles de circulation routière et de leurs conséquences.
3 – Véhicule de location. La totalité des frais de carburant sont à la charge du loueur. Le véhicule de location est livré en état de marche, avec le plein d’eau, de carburant et d’huile. Le loueur/conducteur est tenu, en cas de besoin, de refaire le plein d’eau et d’huile. Il est tenu de conduire le véhicule loué avec la plus grande diligence et d’observer toutes les prescriptions légales en vigueur.
4 – Obligations en cas d’accident. Le loueur/conducteur est tenu d’avertir immédiatement l’entreprise de location et la police. Il veillera que soit dressé un croquis de l’accident et relevés les noms et adresses des personnes impliquées dans l’accident et des témoins. Il y a lieu de s’abstenir de toutes promesses verbales ou écrites à des tiers relatives à des prestations dues à des sinistrés ; ces promesses sont d’ailleurs sans effet pour l’entreprise de location.
5 – Assurance responsabilité civile et casco Si le véhicule de location n’est pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du loueur/conducteur, il existe pendant la durée de location contractuelle, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le loueur/détenteur prend à sa charge la première tranche de 1500.–. En outre, le preneur/conducteur demeure personnellement responsable pour tous les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile et casco.
6 – Endommagement et perte du véhicule loué. Le loueur/conducteur est entièrement responsable pour la perte de la voiture de location et pour tout dommage causé à celle-ci.
7 – Réparations. Le loueur/conducteur est tenu de vérifier la voiture avant que la location ne débute. S’il garde le silence, il sera admis que la voiture louée était en ordre lors de la remise. Le loueur/conducteur encourt entièrement la responsabilité des dommages survenant pendant la durée de location. En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par l’entreprise de location. Les réparations ou transformations au véhicule loué ne sauraient être entreprises sans le consentement de l’entreprise de location. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le loueur/conducteur exigera que la facture soit dressée au nom de l’entreprise de location. Pendant toute la durée d’une telle réparation, le loueur/conducteur paiera à l’entreprise de location, pour chaque jour d’interruption de l’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de location de la voiture.
8 – Courses à l’étranger. Les courses à l’étranger sont seulement permises avec le consentement express de l’entreprise de location.
9 – Responsabilité de l’entreprise de location. L’entreprise de location n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du loueur/conducteur ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la durée de la location. L’entreprise de location n’encourt pas non plus de responsabilité pour tout dommage, résultant d’une défectuosité quelconque au véhicule loué, qui serait causé au loueur/conducteur et qui l’empêcherait de poursuivre sa route, lui occasionnerait une perte de temps ou d’autres dommages indirects.
10 – Exécution du contrat. Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, la voiture louée n’a pu être mise en état de marche, l’entreprise de location est en droit de résilier le contrat, sans avoir à ne verser aucune sorte d’indemnité.
11 – Dispositions complémentaires. Le Code fédéral des obligations est applicable à titre complémentaire.
12 – For. En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile de l’entreprise de location. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.
13 – ENGAGEMENT : le locataire reconnaît que le contrât de location vaut expressément comme reconnaissance de dette pour des dégâts causés par le locataire au véhicule de location ou à des tiers.
